EUROPE DANGER!

La semaine fut surtout consacrée à la préparation du Meeting du 16 Février à Migennes salle Jacques Brel. 15000 tracts vont sortir Mardi et seront distribués sur le département et 500 affiches seront collées. Nous devons faire de cette manifestation un évènement politique sur le département. Ce sera l’occasion de faire connaitre notre programme mais aussi les comités locaux du Front de Gauche. Quelques problèmes restent encore à régler mais nous demandons surtout à chacun d’en parler autour de soi, collègues, voisins, amis…Réussissons un véritable rassemblement populaire après lequel chacun pourra se sentir impliqué et acteur du Front de Gauche.

Mercredi à 18h30, réunion du comité local du Front de gauche, 30 rue Michelet à Auxerre. Point sur la campagne, point sur ce qui se trame au niveau européen et attitude des députés européens PS, point sur le meeting…

Pendant ce temps là l’Europe justement. : Un  nouveau traité

Ci-dessous, extraits du blog de Mélenchon. Pour ceux qui n’auraient pas le temps de lire, en résumé : la règle d’or inscrite dans le marbre, des pénalités qui enfonceraient un peu plus les états en dehors des clous, hors de question de soumettre le nouveau traité à l’avis des peuples, C’est du Lisbonne plus. Nous allons également devoir nous battre pour obtenir un référendum sur ce nouveau traité. Le groupe GIUE/NLG a présenté une résolution dénonçant ce nouveau traité et appelant à référendum dans tous les pays européens y compris dans ceux, comme l’Allemagne où ce n’est pas prévu. La résolution n’a pas été retenue. Une autre motion a été présentée par la droite, les sociaux-démocrates et les Verts. Ils y ont réitéré leur accord sur le fond et appelé à le fondre dans le traité de Lisbonne sans envisager la possibilité d’un référendum. Toute la social démocratie a voté pour sauf le PS qui s’est…abstenu. Hollande dit qu’il veut renégocier le nouveau traité, il avait la possibilité de refuser celui là, ses amis ne l’ont pas fait. Il faudra que les socialistes s’expliquent. Quant aux Verts, certains ont voté pour, d’autres contre et d’autres encore se sont abstenus. On a du mal à suivre.

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« 25 états membres sur 27 ont signé le nouveau traité intergouvernemental sur « la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’union économique et monétaire » TSCG

Le 16 décembre 2011, c'est le terme " accord " qui était consacré dans le texte. Depuis le 6 Janvier 2012, il s'agit officiellement d'un Traité et non plus d'un accord: le terme a été modifié partout dans le texte

En droit international les deux termes sont équivalents. Mais le terme "traité" avait été évité pour minimiser son importance et le distinguer du traité de Lisbonne.

L'inclusion de ce nouveau traité dans le droit européen est au programme de la Commission

- Dans la version du 19 Janvier, on apprend que la Commission fera une proposition législative renforçant la règle d'or dans le droit communautaire : Il est indiqué que les Etats parties soutiendront la future proposition législative de la Commission visant à introduire une " nouvelle gamme " d'objectifs à moyen terme pour les pays de la zone euro "conforme avec les limites établies par ce traité"

- On y apprend aussi que les mesures préconisées par le traité seront déclinées dans le droit européen : il est précisé que la Commission prépare des propositions législatives pour introduire dans le droit européen tout ce que contient ce traité et que s'il fallait créer du droit secondaire sur la base de ce traité, la procédure communautaire serait respectée. (article 2.1)

En cas de refus de la transposition dans les traités (avec la difficulté dans ce dernier cas que l'unanimité est requise et que si un seul Etat membre ne ratifie pas, la modification du traité de Lisbonne ne se fait pas), la transposition aura du moins été faite dans le droit secondaire européen et s'imposera donc aux Etats… (rappel : procédure communautaire ordinaire= proposition de la Commission et amendements et votes du Parlement européen et du Conseil à la majorité qualifiée et non à l'unanimité)

Assistance financière: attention menace!

-  Il est indiqué qu'à partir du 1er Mars 2013, aucune aide financière ne sera octroyée au titre du mécanisme de stabilité financière si l'Etat concerné n'a pas ratifié le traité ! Pire : ce n'est pas seulement sa transposition mais son application dans les temps (1 an après l'entrée en vigueur du traité dans le pays) qui sera nécessaire !

Ce chantage est parfaitement odieux. Rappelons aussi que les conditions fixées dans les "programmes d'ajustement" UE-FMI conditionnant cette assistance financière sont absolument inacceptables.

Une règle d'or renforcée

- L'énoncé de la règle d'or :
"Les budgets des administrations publiques sont à l'équilibre ou en excédent en termes de recettes et de dépenses" (article 3.1.a)

- Dans le détail ça donne: La règle est réputée être respectée si le déficit structurel est au niveau prévu par le Pacte de Stabilité et de Croissance (entre – 1 % du PIB réel et l'équilibre ou l'excédent budgétaire) "avec un déficit qui ne doit pas dépasser 0,5%" du PIB aux prix du marché". (article 3.1.b)

Bref: la règle d'or c'est 3% de déficit public et 0,5% de déficit structurel maximum… Problème: il n'existe pas de définition fixe du "déficit structurel". En Avril 2011, dans son rapport sur la dette publique française, l'OCDE appelait encore à une harmonisation de la définition du "déficit structurel"

A noter: En Juin 2011, le déficit structurel de la France était de 3,9% du PIB selon la Commission européenne (quoique la Cour des Comptes discute les chiffres de la Commission estimant que la France n'a pas réalisé les efforts structurels que lui attribue la Commission). Le ramener à 0,5% du PIB suppose une réduction d'environ 74 milliards d'euros soit environ 14 milliards de plus que le budget de l'éducation nationale!

- Le compromis avec le Danemark :
Un aménagement sur la constitutionnalisation de la règle d'or a été trouvé. On ne parle plus d'introduire la règle d'or "dans la législation nationale sous forme de dispositions contraignantes d'ordre constitutionnel ou équivalent" mais de "lui faire prendre effet dans la loi nationale de façon contraignante et permanente, de préférence au niveau constitutionnel, de façon à garantir son respect dans le processus budgétaire national" (article 3.2)

- Un an pour transposer la règle d'or dans la Constitution de préférence :
Les Etats parties auront un an à compter de l'entrée en vigueur du traité dans leur Etat (article 3.2)La Commission fixera un délai rapide pour accomplir la règle d'or

La version précédente demandait aux Etats parties de converger vers l'objectif de 0,5% du PIB nominal de déficit structurel. Désormais il leur est demandé de le faire " rapidement ". Il est précisé que c'est la Commission qui fixera ce délai rapide. (article 3.1 b)

- cette règle d'or inclut l'obligation de mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas de dépassement du déficit structurel de 0,5%. Ce mécanisme obligera à des corrections des "écarts " dans un temps limité. Ce mécanisme sera défini nationalement " sur la base de principes communément admis " (on ne sait donc plus si c'est à la Commission de les proposer ou au Conseil ou aux Etats) et devra obligatoirement inclure un programme de correction des "déviations " limité dans le temps. (article 3.2)

- Il est précisé depuis le 10 Janvier que le mécanisme automatique de correction sera proposé par la Commission (article 3.2)

Le texte est écrit de telle façon qu'on ne comprend pas bien si le mécanisme de correction doit être constitutionnalisé ou pas. Dans les conclusions du 9 Décembre c'était clair: le mécanisme faisait partie de la règle à constitutionnaliser. Là il est dit que " les règles " de l'article 1 doivent être constitutionnalisées de préférence. Le mécanisme de correction automatique est inscrit à l'article 1. Doit-on ou non considérer qu'il fait partie des règles ?

Le rappel de l'obligation de réduction de la dette

- Les Etats dont la dette publique dépasse les 60% du PIB nominal devront la ramener progressivement à 60% suivant la règle de réduction de 1/20ème par an sur 3 ans (article 4)

- Il est précisé que le fait qu'un déficit excessif soit lié à une infraction à la limite prévue pour le critère de la dette (60% dub PIB nominal) sera établit par le Conseil européen conformément au Traité de Lisbonne (c'est-à-dire que les sanctions seront moins automatiques dans ce cas) (article 4 remanié le 30 Janvier)

Cette mesure est déjà prévue par le " 6 pack " et s'applique donc depuis Décembre 2011

Pression "allégée" pour 24 des 26 Etats ? (article 5)

- l'obligation pour tout Etat " qui sont soumis à une procédure de déficit excessif " (au présent donc : tous les Etats de l'UE sauf la Suède -non membre de la zone euro- et l'Estonie -membre de la zone euro-) d'établir un " programme de partenariat économique et budgétaire" avec la Commission et le Conseil.

- Ce programme devra être détaillé quant aux "réformes structurelles" à mettre en œuvre.

- La mise en place de ces programme "et des plans budgétaires annuels qui y correspondent" seront "contrôlés par la Commission et le Conseil".

- Il est en outre précisé que "la forme et le contenu" de ces programmes devront être "définis en fonction des lois de l'Union"

Ici les 24 Etats ont obtenu un " partenariat " négocié là où le projet de règlement en discussion dans les institutions européennes (deuxième " pack ") prévoit une surveillance renforcée de la Commission sans nécessité de passer par le vote du Conseil et la production de rapports réguliers et rendus publics sur leur exécution budgétaire.

Il n'en reste pas moins que le texte précise que les budgets seront contrôlés de près par la Commission et le Conseil

La Cour européenne de Justice sanctionnera les Etats qui ne transposent pas la règle d'or dans leurs constitutions de préférence

- La Commission européenne désignera les Etats qui devront être jugés par la CJUE : Il est prévu que la Commission fasse un rapport sur la mise en place par les Etats membres de l'article 3.2 du traité (constitutionnalisation de la règle d'or et mise en place d'un mécanisme national automatique de correction défini par la Commission et sous le contrôle d'autorités nationales indépendantes)

- Suite à ce rapport, un Etat qui n'aura pas rempli la demande " sera amené devant la CJUE par un ou plusieurs des Etats parties " (l'Union de la solidarité est loin, voici venue celle de la dénonciation) (article 8.1)

- Un Etat partie pourra aussi amener un autre Etat partie devant la CJUE sans rapport de la Commission (article 8.1)

- La CJUE prendra alors des mesures qui comprennent un délai précis pour que cet Etat mette en œuvre de l'article 3.2

Attention ! La Cour de Justice imposera des amendes en cas de non respect de son jugement:
Si un Etat partie dénonce (de sa propre initiative ou suite à une déclaration de la Commission) auprès de la CJUE le non-respect du jugement de celle-ci sur la transposition de l'article 3.2, une amende pouvant aller jusqu'à 0,1% du PIB sera imposée à l'Etat fautif.

Le montant de l'amende sera reversé au Mécanisme européen de stabilité (mécanisme UE-FMI). Elles pourront aussi aller au budget de l'UE (article 8.2)

La CJUE n'est normalement compétente que pour faire respecter les normes communautaires.
Or cet accord est un accord international et pas communautaire… toute la subtilité réside donc dans la nature de la règle d'équilibre budgétaire.

L'accord se base sur l'article 273 du Traité de Lisbonne pour dire que la CJUE est compétente pour faire respecter " l'obligation de transposer la "règle relative à l'équilibre budgétaire" dans les systèmes juridiques nationaux au niveau constitutionnel ou équivalent ". L'article en question dit que " La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis ". Le Traité de Lisbonne oblige à respecter le Pacte de stabilité et de croissance (3% du PIB de déficit et 60% de dette publique) mais pas plus. " L'équilibre budgétaire " n'est nulle part mentionné (sauf pour le budget de l'UE). Bref : qui doit juger de la connexité ?

Plus loin dans le contrôle des budgets des Etats

- la présentation préalable par les Etats de tout projet qui supposerait un endettement (" projets nationaux d'émission de dette ") à la Commission et au Conseil (article 6)

A noter néanmoins : l'article permettant à la Commission de demander à un Etat un " projet de plan budgétaire révisé " en cas de non-respect grave du Pacte de stabilité et de croissance ne figure plus dans le texte. Il figure par contre dans le deuxième " pack " en cours de discussion entre les institutions européennes

Un flou artistique qui cache une automatisation des sanctions financières

- Pour les Etats dont la monnaie est l'euro (pas pour les autres Etats parties à l'accord) il est expliqué que c'est la Commission européenne qui établit qu'un État membre dont la monnaie est l'euro a enfreint (ou va enfreindre) la règle du plafond des 3 % dans le cadre d'une procédure pour déficit excessif (article 7)

- Majorité inversée par le vote ou par l'intuition pour les sanctions? On n'y comprend pas grand-chose: le texte en anglais explique depuis le 10 Janvier 2012 que les sanctions ne doivent pas être appliquées "s'il est établi que la majorité qualifiée des Etats membres de la zone euro n'est pas de ce point de vue". On ne comprend plus s'il est nécessaire de voter ("s'il apparaît"). (article 7)

Depuis 1er Décembre 2011, en cas de déficit excessif déclaré, des sanctions existent pour les Etats membres de la zone euro mais le Conseil doit donner son aval, en déclarant l'Etat "en situation de déficit excessif ", avant que la Commission déclenche les sanctions financières.

Par contre, les conclusions du 9 Décembre disaient clairement : " Dès que la Commission aura établi qu'un État membre enfreint la règle du plafond des 3 %, il y aura des conséquences automatiques, à moins que les États membres de la zone euro ne s'y opposent à la majorité qualifiée. Des mesures et des sanctions, proposées ou recommandées par la Commission, seront adoptées, à moins que les États membres de la zone euro ne s'y opposent à la majorité qualifiée "

Ici le flou règne mais en se basant sur les conclusions du 9 Décembre et en considérant qu'il n'est écrit nulle part que le Conseil doit établir qu'il y a déficit excessif mais qu'il est bien écrit au contraire que c'est la Commission qui l'établit, on peut raisonnablement penser qu'une automatisation des sanctions financière du " six pack " est sous-entendue.

L'encouragement au recours aux coopérations renforcées

- " chaque fois que cela est indiqué et nécessaire (…) au bon fonctionnement de la zone euro, sans porter atteinte au marché intérieur " les Etats parties au traité "se tiennent prêts à (en) faire un usage actif " (article 10)

Les coopérations renforcées permettent à tous les Etats qui le souhaitent de réaliser ensemble les objectifs de l'UE plus vite. Les dépenses occasionnées sont à la charge des Etats concernés (sauf si le conseil à l'unanimité en décide autrement) et les réformes mises en œuvre ne peuvent pas être considérées comme un acquis communautaire

L'alignement sur le plus disant libéral

" benchmarking " (recherche des meilleures pratiques, des pratiques qui font référence) pour " toutes les grandes réformes de politique économique " (article 11)

Comme c'est plus clairement exprimé dans le pacte euro plus, les Etats s'engagent en fait s'aligner sur la " meilleure réforme " mise en œuvre au regard des objectifs communs (équilibre budgétaire, concurrence libre etc)

Tout juste un petit égard pour les parlementaires

Les parlements nationaux et le parlement européen sont invités à organiser une conférence des présidents des commissions du budget des parlements nationaux et des présidents des commissions pertinentes du Parlement européen "pour discuter des politiques budgétaires et des autres domaines couverts par le traité" (article 13)

Difficile de faire plus minuscule comme rôle. Les parlementaires "parlementent" dans une conférence pendant que la Commission et les chefs d'Etat font la loi… Drôle de conception de la démocratie, très conforme à la construction européenne actuelle.

Pas de gouvernement de la zone euro formalisé

- les sommets de la zone euro sont requalifiés en réunions "informelles " et non plus en " sommets ordinaires ". Seuls les chefs d'Etats membres de la zone euro, le président de la Commission et le président de la BCE (invité) y participent. Ils se tiendront " en cas de besoin et au moins deux fois par an ". (article 12.1)

- Un président du Sommet de la zone euro sera néanmoins élu à la majorité des Etats membres de la zone euro (article 12.1)

Le fait de ne pas instituer de sommets formels des Etats membres de la zone euro et de ne pas non plus constituer de sommets formels des Etats parties à cet accord respecte le cadre communautaire et du Conseil européen (ménager les Etats non membres de la zone euro)

C'est aussi conforme à la volonté affichée d'intégrer au plus vite les règles de ce nouvel accord dans les traités européen

Ces réunions commenceront à compter de l'entrée en vigueur du traité (article14.4)

Une petite place pour le Parlement européen

Une nouveauté datée du 19 Janvier 2012.

- Une possibilité : le président du Parlement européen invité aux sommets de la zone euro
N'allez pas croire qu'il y soit invité à tous les coups ou qu'il y ait un quelconque pouvoir. C'est bien écrit " le président du Parlement européen peut être invité pour être entendu ". Les chefs d'Etat ont donc la possibilité de l'inviter pour l'auditionner. (article 12.4)

- Une obligation : le Président de la Zone euro devra aussi rendre rapport devant le Parlement européen après chaque sommet de la zone euro (article 12.4)

ça ne donne pas franchement plus de poids au Parlement européen mais au moins aura-t-il l'assurance d'être informé. Par contre ça institutionnalise un peu plus ce président de la zone euro et ces sommets.

Ces réunions commenceront à compter de l'entrée en vigueur du traité (article14.4)

Les autres Etats parties participeront à un Sommet de la zone euro par an au moins

- Ils participeront au moins une fois par an aux discussions du Sommet de la zone euro sur l'application du traité (article 12.3 ancien article 12.6 du 19 Janvier)

- Ils participeront aux discussions (donc pas à la totalité des réunions) des Sommets de la Zone Euro qui concernent :
- la compétitivité des Etats parties au traité,
- la modification de l'architecture globale de la zone euro et les règles fondamentales qui seront appliquée à celle-ci dans le futur. (article 12.3 renforcement du 30 Janvier)

- Il est précisé dans un considérant que des réunions de la zone euro pourraient avoir lieu après chaque Conseil européen ou après des réunions avec les autres Etats partie au Traité, ce qui laisse à penser que les discussions avec l'ensemble des Etats parties au traité auront lieu avant les Sommets de la zone euro (considérant)

Ces réunions commenceront à compter de l'entrée en vigueur du traité (article14.4)

C'était une autre nouveauté de la version du 19 Janvier (participation à un Sommet au moins). Elle a été renforcée lors du sommet du 30 Janvier (participation à certaines discussions)

Le renforcement de la mise en place de telle réunion fait suite au blocage de la Pologne, suivie par plusieurs pays qui ne sont pas encore membres de la zone euro. Ils refusaient de signer le traité s'ils n'étaient pas joints aux Sommets de la zone euro; Un compromis a donc été trouvé.

Ratifications et entrées en vigueur : entre pressions et aménagements

- Le traité doit entrer en vigueur le 1er Janvier 2013 si 12 Etats de la zone euro l'ont ratifié
La date est précisée depuis le 20 Janvier 2012 (entrée en vigueur pour les Etats ayant ratifié seulement) une façon de pousser les 5 Etats éventuellement réfractaires à ratifier. (article 14.2)

- Entrée en vigueur rapide pour les Etats membres de la zone euro
L'entrée en vigueur du traité se fera dès le 1er jour du mois suivant la ratification du traité (sauf pour les 12 premiers membres de la zone euro qui attendront le 1er Janvier 2013 où la date à laquelle l'ensemble des 12 l'auront ratifié) (considérant et article 14.3)

-le traité s'appliquera aux Etats parties au traité qui ont une dérogation par rapport à l'euro (le Royaume Uni et le Danemark) à partir du moment où ils abrogent la dérogation ou s'ils souhaitent que l'accord leur soit appliqué (articles 2 et 14.5)

Entrée en vigueur sans unanimité des Etats membres de la zone euro: une telle manœuvre est possible parce qu'il s'agit d'un accord international et non d'un accord communautaire européen

Le fait que le traité préserve les Etats en dérogation: l'idée est de faire signer le Royaume Uni et de ménager le Danemark

Le Royaume Uni pourra se joindre au traité

Depuis le 19 Janvier il est stipulé que d'un " commun accord " les Etats parties au traité acceptent qu'un nouvel Etat membre de l'UE adhère au traité (article 15)

Incorporer le traité au traité de Lisbonne

Depuis le 6 Janvier il est clairement stipulé qu'au plus tard 5 ans après son entrée en vigueur, une initiative doit être prise pour permettre cette incorporation (article 14.6)

Modification ? Fin du Traité ? Le néant absolu !

- Aucune indication à ce sujet dans le texte

- Il est juste rappelé que " l'objectif des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro et des autres États membres de l'Union européenne demeure d'intégrer le plus rapidement possible les dispositions du présent accord dans les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée " (considérant)

Il est aberrant que rien ne soit spécifié à ce propos. Tout traité doit pouvoir être modifié. Quelle sera la règle ? L'unanimité ou la majorité ? Tout traité doit aussi pouvoir être dénoncé. Ici rien n'est dit… Ne peut-on donc pas en sortir ? Enfin, au bout de cinq ans, s'il n'est pas intégré au traité de Lisbonne, ce traité prendra-t-il fin ? Rien n'est dit là non plus !

Le texte est resté tel quel de ce côté là même après le sommet de l'UE du 30 Janvier (rédaction normalement définitive) »